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• ARTICLE 1

Toutes nos factures sont payables au grand comptant , sauf stipulation spéciale reprise sur la facture.

A défaut de règlement à l'échéance, et par mois de retard, les factures produisent un intérêt de 12% l'an à partir du jour de l'échéance, et sans mise en demeure préalable.

En outre, il est expressément convenu entre parties, qu'à défaut de paiement à l'échéance et sans mise en demeure, le montant des factures sera augmenté d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % à titre de dommages et intérêts avec un minimun de (49.58 €).

Il est bien entendu que s'il y a des marchandises, celles-ci restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement total de la facture.

Au cas où le commettant demande l'annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise ou le travail effectué dans l'état où il se trouve à ce moment et comprendra une indemnisation de manque à gagner équivalente à 20% du montant total à facturer.

• ARTICLE 2

Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par pli recommandé dans les 8 jours qui suivent la fourniture, le service ou autres …

Au- delà de cette période, l'absence de toute contestation suivant les règles précises entraîne pour le commettant l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée ou du travail réalisé. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.

• ARTICLE 3

En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents.

• ARTICLE 4

Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client appartiendra exclusivement à ce client. Toutes les informations stockées dans le hardware de IMUSTBE SPRL sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite d'IMUSTBE SPRL, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.

• ARTICLE 5

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à IMUSTBE SPRL pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

IMUSTBE SPRL garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

Le client indemnisera IMUSTBE SPRL en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par IMUSTBE SPRL.

IMUSTBE SPRL ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de IMUSTBE SPRL.

 

• ARTICLE 6

Le client accepte que son site web soit utilisé par IMUSTBE SPRL comme référence commerciale.
 





  
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